Le Sénat examine, ce vendredi 28 novembre 2025, le projet de loi modifiant le régime général des biens, du foncier et de l’immobilier, selon un communiqué consulté jeudi dernier par elite-news.net
Ce projet de loi du secteur des Affaires foncières avait été validé par le gouvernement lors de la 66ᵉ réunion du Conseil des ministres, le 7 novembre 2025, sous la conduite de la première ministre, Judith Suminwa Tuluka. Il a ensuite été adopté par l’Assemblée nationale avant d’être transmis au Sénat.
Le texte apporte plusieurs innovations dans le cadre de la politique foncière nationale. Parmi les principales, il y a :
- Interdiction de concéder les terres frontalières aux personnes physiques et morales étrangères ;
- Définition des règles relatives à l’usufruit, à l’usage et à l’habitation ;
- Suppression des redevances en nature dans les concessions foncières ;
- Digitalisation des informations foncières urbaines et rurales pour sécuriser davantage les titres ;
- Régulation du marché foncier via la création d’une mercuriale ;
- Mise en place des mécanismes de fixation et de publication de la valeur foncière et immobilière ;
- Renforcement du principe de revue légale pour lutter contre la thésaurisation des terres ;
- Instauration d’une tentative de conciliation préalable avant toute saisine du juge civil ;
- Renforcement du dispositif répressif avec l’augmentation des peines et des amendes ;
- Maîtrise de l’assiette foncière grâce à la numérisation et à la revue légale des concessions.
La loi congolaise actuelle, datant de 1973, fait de l’État l’unique propriétaire du sol et du sous-sol. Les droits immobiliers n’existent que via des concessions. Le nouveau projet vise une mise à jour globale du cadre légal pour l’adapter aux réalités actuelles.
Merveille Kalanga/Kinshasa