Une nouvelle étape vient d’être franchie dans le processus de réforme du dispositif juridique congolais de lutte contre la corruption. Présenté lundi à l’Assemblée nationale par le ministre d’État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, Guillaume Ngefa Atondoko Andali, le projet de loi portant lutte contre la corruption a été déclaré recevable à l’issue d’un débat général en plénière.
Le texte, qui compte 144 articles répartis en dix titres, ambitionne de renforcer la prévention, la détection et la répression de la corruption et de l’enrichissement illicite, tout en améliorant les mécanismes permettant à l’État de récupérer les avoirs issus des infractions. Il est désormais renvoyé à la commission politique, administrative et juridique (PAJ) pour un examen approfondi avant son éventuel retour en plénière.
Devant les députés nationaux, Guillaume Ngefa a présenté cette réforme comme une réponse aux insuffisances du cadre juridique existant. Selon le ministre, l’objectif est de doter la République démocratique du Congo d’un dispositif plus moderne, cohérent et adapté à l’évolution des mécanismes de corruption, tout en tenant compte des engagements internationaux du pays.
Déclaration de patrimoine et nouvelles techniques d’enquête
Le projet prévoit notamment un élargissement des mécanismes de prévention. Parmi les mesures annoncées figure le renforcement des obligations relatives à la déclaration de patrimoine, avec une extension envisagée à l’ensemble des agents publics.
Le texte entend également renforcer les capacités de détection des infractions. Les enquêteurs pourraient disposer, dans le respect des conditions prévues par la loi, de techniques spéciales d’enquête destinées à mieux traiter les dossiers de corruption qui impliquent des montages financiers complexes ou des intermédiaires. Des mécanismes de protection des témoins, victimes, experts et lanceurs d’alerte agissant de bonne foi sont également prévus.
Financement politique et utilisation des moyens de l’État
Le projet s’intéresse également aux pratiques liées au financement de la vie politique. Il prévoit un encadrement renforcé de certaines sources et modalités de financement des partis politiques, ainsi que des dispositions visant à empêcher l'utilisation des biens et moyens de l'État à des fins politiques ou électorales.
Le texte entend ainsi renforcer les exigences de transparence et d'intégrité dans la gestion publique et dans les rapports entre les institutions, les responsables publics et les formations politiques.
Sanctions et récupération des avoirs
Sur le volet répressif, le projet prévoit de nouvelles incriminations et un renforcement des sanctions applicables aux faits de corruption et d’enrichissement illicite. La responsabilité pénale des personnes morales pourrait également être engagée dans certaines situations.
L’un des principaux axes de la réforme concerne surtout le recouvrement des avoirs. Le dispositif prévoit des mécanismes permettant, lorsque les conditions légales sont réunies, de rechercher, geler, saisir et confisquer les biens issus d'infractions de corruption, avec pour objectif leur récupération et leur restitution.
Pour le gouvernement, l’enjeu est donc de ne pas limiter la réponse judiciaire à la condamnation des auteurs d’infractions, mais également de renforcer les moyens permettant de retrouver les ressources et biens provenant d’actes de corruption.
Après les échanges en plénière, le projet a été déclaré recevable et transmis à la commission PAJ. Son examen en commission constituera la prochaine étape avant un éventuel retour devant l’ensemble des députés pour la poursuite de la procédure législative.
Espérant Mbuyamba/ELITE-NEWS.NET