l'Assemblée nationale de la République démocratique du Congo,a déclarée recevable, ce mardi 25 Novembre 2025, la proposition de loi portant modification et complétant la loi n°16/011 du 15 Juillet 2016 portant création et organisation de la profession d'Huissier de Justice, une loi proposée par le député national Meschack Mandefu Muela.
Dans son exposé de motif, l'élu de Kazumba au Kasaï Central, a démontré comment plusieurs décisions rendues au nom du peuple sont exécutées au nom du Président de la République et toutes fois le Huissier de la justice qui est le représentant du chef de l'état, se heurte souvent à des difficultés pour l'obtention de réquisition de force devant lui permettre de procéder à l'exécution des décisions judiciaires par voie forcée comme l'exigent les textes en la matière.
Mandefu Muela vise dans sa loi la rectification de certaines irrégularités constatées dans la profession d'Huissier de Justice notamment ; la précision d'avantage sur les attributions de l'Huissier de Justice ainsi que les actes qu'il est appelé à poser afin de dissiper toute confusion avec d'autres fonctionnaires et conflits d'attribution; proposer certains mécanismes pour empêcher les interférences des autorités politico-administratives et enfin apporter une résolution à résoudre les difficultés liées à l'obtention de réquisition de force publique et promouvoir un ordre national d'Huissiers de justice près la cour de cassation et le conseil d'État.
Cette proposition de loi a été déclarée recevable en plénière et renvoyée à la commission PAJ pour un examen approfondi.
Jamely Timothée Kayembe