La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo a publié une mise au point afin de clarifier les circonstances entourant le dossier R.Const.2680, introduit par Duli Muntu Lulu contre la proposition de loi portant référendum.
Selon la Cour, cette requête a été déposée alors que le texte n'avait pas encore été définitivement adopté par le Parlement ni transmis au Président de la République pour promulgation. Elle précise que ce dossier faisait partie des 27 affaires examinées lors de l'audience publique du 17 juillet 2026 dans le cadre de la procédure de filtrage.
La Haute Cour souligne que les décisions rendues à cette étape concernent uniquement la compétence de la juridiction et la recevabilité des recours, sans préjuger du fond des affaires. Elle invite ainsi à éviter toute interprétation erronée de ses arrêts ou du déroulement de l'audience.
Par Osako Fatou