La Cour constitutionnelle a rejeté les deux requêtes introduites par l’ancien ministre de la justice, Constant Mutamba. Siègeant en matière d’interprétation en inconstitutionnalité, la haute cour a jugé ses requêtes recevables mais non fondées.
Lors des débats, la Cour a balayé d’un revers de la main toutes les exceptions soulevées par les avocats de Constant Mutamba lors de son procès.
Il s’agissait notamment de l’interprétation en inconstitutionalité des 2 résolutions de l’Assemblée nationale ainsi d’un arrêt de la cour de cassation.
La première requête attaque la résolution numéro 002 du 23 mai 2025 l’Assemblée nationale autorisant l’ouverture d’une Instruction judiciaire contre Constant Mutamba et la résolution 004 du 15 juin 2025 de la Chambre basse du Parlement autorisant les poursuites contre le ministre de la Justice d’alors.
Pour ces avocats, conformément à l’artiste 121 de la Constitution, le vote pour l’autorisation des poursuites contre un membre du gouvernement se fait par bulletin secret, en lieu et place du vote à main levée comme ce fut le cas.
Quant à la deuxième requête, elle attaque l’arrêt avant dire droit rendu par la Cour de Cassation le 23 juillet dernier. En effet, les avocats de Constant Mutamba avaient sollicité à cette audience la nullité de l’action publique contre leur client au motif que la requête aux fins de fixation d’affaire qui saisit la Cour a été signée par la greffière en chef, à la place du ministère public qui a mené l’instruction préjuridictionnelle.
Selon ces avocats, cela viole l’article 54 du Code de procédure pénale en vigueur en République démocratique du Congo. Ils soutiennent aussi que le parquet près la Cour de Cassation a violé l’article 83 de la loi portant procédure devant la Cour de Cassation qui dispose, qu’après avoir obtenu l’autorisation des poursuites de l’Assemblée générale, le parquet doit rappeler le concerné avant de fixer l’affaire.
Il y a lieu de rappeler que cette audience s’est tenue 3 mois après la condamnation de Constant Mutamba par la Cour de cassation. Il a écopé d’une peine de 3 ans de travaux forcés pour détournement des fonds liés aux victimes de la guerre de Kisangani.
Scarpe MBUYAMBA Espérant/ELITE-NEWS.NET